Trois obligations, selon ce que vous facturez et à qui.
Entre entreprises françaises, la facture ne circule plus par courriel ni par la poste. Elle transite par une plateforme, dans un format structuré que votre logiciel et celui de votre client lisent l'un comme l'autre. Un PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture valable.
Deux cas ne passent pas par le réseau : vos ventes aux particuliers, et vos factures à des clients établis hors de France. Ce ne sont pas les factures qui sont transmises, mais leurs données — agrégées par jour et par taux pour les ventes aux particuliers, facture par facture pour l'étranger.
Pour les services, l'administration veut aussi savoir quand vous êtes payé : c'est l'encaissement qui rend la TVA exigible.
Toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Sans exception et sans seuil. Cette date est passée : un fournisseur peut déjà vous en adresser une, et vous devez pouvoir la lire et y répondre.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, commencer à en émettre.
Toutes les autres entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d'e-reporting — micro-entreprises comprises, y compris en franchise en base de TVA.
Vous recevez depuis le 1er septembre 2026 des factures que vous ne pouvez ni lire ni accepter. Une facture reçue et laissée sans réponse reste ouverte — visible de votre fournisseur comme de l'administration.
Le calendrier est fixé par la loi et peut être modifié. Le jour où il l'est, vous n'avez rien à faire : c'est le produit qui suit, et vos factures restent conformes au texte en vigueur.