Conditions générales d'utilisation et de vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service m'Manager, édité par Eric Claver AKAFFOU, entrepreneur individuel (EI), nom commercial on'Eric Computing, désigné aux mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'Abonné »). Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Elles sont acceptées lors de la création du compte et forment, avec le bon de souscription électronique, l'intégralité de l'accord des parties. Aucune condition d'achat contraire n'est opposable à l'Éditeur sans son accord écrit.

Art. 2Définitions

Art. 3Compte et souscription

La création d'un compte suppose un numéro SIREN valide, vérifié auprès du répertoire officiel des entreprises. Un même SIREN ne peut désigner qu'un seul compte.

L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis au moyen de son compte. L'adresse de connexion peut être modifiée depuis les réglages du compte ; la modification est confirmée depuis la nouvelle adresse et l'ancienne en est avisée.

L'activation d'un Module payant est subordonnée à l'acceptation expresse de son prix et à la ressaisie du mot de passe. Le prix consenti est consigné dans la piste d'audit.

Art. 4Prise d'effet et rétractation

L'abonnement prend effet à la création du compte. Le Socle est dû dès la première période. Aucune période d'essai n'est accordée, aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription et l'abonnement ne comporte aucune durée d'engagement.

Droit de rétractation

Bien que le contrat soit conclu entre professionnels, l'Éditeur accorde à l'Abonné un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la première facturation, exercé par simple courriel et emportant remboursement intégral de la période entamée. Cette faculté est consentie volontairement, indépendamment des conditions légales de son exercice.

Art. 5Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il ne comporte ni durée minimale, ni frais d'ouverture.

L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son compte ou par courriel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui demeure due. Les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, hors exercice du droit de rétractation.

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Abonné, notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service ou impayé persistant au sens de l'article 7.

Art. 6Prix et volumes

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site à la date de souscription. Ils s'entendent hors taxes, par mois et par entreprise, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Le prix consenti est acquis à l'Abonné. Une évolution de la grille tarifaire ne s'applique pas aux Modules déjà souscrits ; elle est notifiée deux mois au moins avant son entrée en vigueur, ne prend effet qu'à l'échéance suivante et ouvre, dans ce délai, une faculté de résiliation sans frais.

Unités comptées

Le volume compris au Socle s'apprécie par document réseau. Trois faits générateurs, et eux seuls, produisent un document réseau :

• chaque facture émise par l'Abonné à destination d'un professionnel ;
• chaque facture reçue par l'Abonné en provenance d'un professionnel ;
• chaque journée ayant donné lieu à des opérations avec des particuliers, qu'il s'agisse de ventes au comptoir ou de factures adressées à un particulier.

Les opérations réalisées avec des particuliers ne sont pas transmises individuellement : elles font l'objet d'une déclaration quotidienne agrégée. Leur nombre est sans incidence sur le décompte : une journée comportant quatre-vingts opérations compte pour un document, comme une journée n'en comportant qu'une. Une journée sans opération avec un particulier ne produit aucun document.

Une facture rejetée puis redéposée n'est comptée qu'une fois.

Dépassement

La consommation de la période en cours est affichée en permanence dans l'espace de l'Abonné, assortie d'un avertissement à l'approche du volume compris. Les documents excédentaires figurent sur la facture d'abonnement suivante, sur une ligne distincte mentionnant le nombre constaté et le volume compris. Aucun dépassement n'est facturé sans avoir été préalablement affiché dans l'espace de l'Abonné.

Art. 7Paiement et impayé

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture d'abonnement. Celle-ci est adressée à chaque échéance et est elle-même émise au moyen du Service.

Le délai de règlement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

En cas d'impayé, l'Éditeur adresse à l'Abonné une relance, puis une mise en demeure. À défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, l'accès aux fonctions d'émission de factures et de souscription de Modules est suspendu jusqu'à régularisation. La suspension est notifiée à l'Abonné.

L'accès aux Documents n'est en aucun cas suspendu. L'Abonné conserve en toute circonstance la consultation, le téléchargement et l'export de ses factures, de ses archives et de sa piste d'audit, dont la conservation lui incombe pendant dix ans.

Tout retard de règlement fait courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Art. 8Prestations fournies

L'Éditeur fournit à l'Abonné :

• un logiciel conforme au dispositif français de facturation électronique, tenu à jour au fil de ses évolutions ;
• l'émission de factures au format structuré, leur contrôle de conformité et leur dépôt auprès de la Plateforme agréée ;
• la réception des factures adressées à l'Abonné et la transmission de ses réponses ;
• la transmission périodique des données d'e-reporting selon le régime de TVA de l'Abonné ;
• l'archivage des Documents, avec empreinte et contrôle d'intégrité, pendant la durée légale ;
• l'assistance par courriel, en français ou en anglais.

Art. 9Obligations de l'Abonné

Demeurent à la charge de l'Abonné :

• l'exactitude et la sincérité des données qu'il saisit — montants, taux, identités, dates ;
• le respect de ses obligations fiscales et comptables, que le Service facilite sans s'y substituer ;
• la réponse, dans les délais, aux factures qui lui sont adressées ;
• la conservation de ses Documents pendant la durée légale, y compris après la fin du contrat ;
• la confidentialité de ses identifiants.

Le Service ne constitue ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil fiscal ou juridique. Il ne se substitue pas à l'expert-comptable de l'Abonné et n'en assume pas les missions.

Art. 10Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les interventions programmées sont annoncées et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.

Le dépôt sur le réseau dépend de la Plateforme agréée et du portail public. Une indisponibilité qui leur est imputable ne saurait engager l'Éditeur. Les envois sont alors mis en file d'attente et repris automatiquement au rétablissement, sans perte ni double émission.

Art. 11Données et réversibilité

Les données et les Documents de l'Abonné demeurent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service, ne les cède pas et ne les revend pas.

Pendant toute la durée du contrat et pendant quatre-vingt-dix jours après son terme, l'Abonné exporte ses factures aux formats PDF et structuré, ses journaux comptables et sa piste d'audit, dans des formats normalisés exploitables par tout autre opérateur. Cet export ne donne lieu à aucune facturation.

Passé ce délai, les données sont supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation.

Art. 12Sous-traitants

La fourniture du Service fait intervenir les tiers suivants, seuls à traiter vos données. La présente liste est la liste de référence, à laquelle renvoie la politique de confidentialité.

Le règlement de l'abonnement s'effectuant par virement, aucun prestataire de paiement n'intervient et aucune coordonnée bancaire de l'Abonné n'est confiée à un tiers.

L'Éditeur demeure responsable envers l'Abonné de l'exécution des prestations de ces tiers. Tout nouveau sous-traitant est notifié à l'Abonné trente jours avant qu'il ne commence à traiter des données, avec son identité, sa localisation et l'objet de son intervention.

Art. 13Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est engagée en cas de manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et, par sinistre comme par année contractuelle, au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des douze mois précédents.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une donnée erronée saisie par l'Abonné, ni d'un manquement de celui-ci à ses propres obligations déclaratives.

Art. 14Évolution du Service et des présentes

Le Service évolue, notamment pour suivre la réglementation. Ces évolutions sont comprises dans l'abonnement et ne donnent lieu à aucun supplément.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre, dans ce délai, une faculté de résiliation sans frais. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'échéance concernée.

Art. 15Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent expressément de déroger aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, conformément à l'article 1127-3 du même code.

Tout différend fait l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté devant le tribunal compétent.