Information légale
Mentions légales
Informations publiées en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique et de l'article R123-237 du code de commerce.
Art. 1Éditeur du site et du service
| Dénomination | Eric Claver AKAFFOU, entrepreneur individuel (EI) |
| Nom commercial | on'Eric Computing |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Siège social | 1 rue Georges Manet, 27650 Muzy, France |
| Immatriculation | Registre national des entreprises — SIREN 521 613 794 |
| Code APE | 63.11Z — traitement de données, hébergement et activités connexes |
| TVA | Assujetti au taux de 20 % — régime réel normal |
| TVA intracommunautaire | FR 49 521 613 794 |
| Téléphone | +33 6 43 09 80 15 |
| Courriel | contact@mmanager.fr |
| Directeur de la publication | Eric Claver AKAFFOU |
Art. 2Hébergeur
| Dénomination | Scaleway SAS |
| Adresse | 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France |
| Téléphone | +33 1 84 13 00 00 |
| Localisation | France, zone fr-par |
Les sauvegardes sont chiffrées et conservées sur un site distinct du site
d'exploitation.
Art. 3Localisation des traitements
L'hébergement du site et du service est situé en France. Le dépôt, la transmission et
l'archivage réglementaires des factures sont assurés par la plateforme agréée, qui les
traite dans plusieurs États membres de l'Union européenne.
Aucun traitement n'est opéré hors de l'Union européenne. Les tiers concourant au
service sont désignés individuellement à
l'article 12 des conditions générales.
Art. 4Nature du service
m'Manager est un logiciel de facturation en ligne, édité et exploité par l'éditeur
désigné à l'article 1 en qualité de solution compatible au sens du dossier de
spécifications de l'administration fiscale.
Le dépôt des factures sur le réseau, leur transmission à l'administration fiscale et la
réception des factures entrantes sont assurés par la plateforme agréée désignée à
l'article 12 des conditions générales. L'immatriculation délivrée par l'administration
est détenue par cette plateforme ; l'éditeur n'en est pas titulaire.
Les conditions d'accès et d'usage du service sont régies par les
conditions générales d'utilisation et de vente.
Art. 5Propriété intellectuelle
Le site, le logiciel, leur architecture, leurs textes, leur charte graphique et leur
code source sont la propriété exclusive de l'éditeur, à l'exception des éléments
appartenant à des tiers et des normes publiques auxquelles le service se conforme.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans
autorisation écrite préalable, est interdite.
Les données saisies par l'utilisateur et les documents produits au moyen du service
demeurent sa propriété.
Art. 6Liens et contenus de tiers
Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment ceux de l'administration
fiscale. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en assume pas la
responsabilité.
Art. 7Portée des informations réglementaires
Les informations relatives à la facturation électronique publiées sur ce site ont une
valeur informative. Le calendrier et les modalités du dispositif relèvent de textes
susceptibles d'évoluer.
Ces informations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un
conseil comptable. Seuls les textes en vigueur sont opposables.
Art. 8Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la
politique de confidentialité, qui précise les
finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les
modalités d'exercice des droits.
Art. 9Réclamations et signalements
Toute réclamation relative au site ou au service, tout signalement de contenu illicite
et toute demande d'exercice de droits sont adressés à
contact@mmanager.fr ou, par courrier, au siège
désigné à l'article 1.