Trois obligations, selon à qui vous vendez et auprès de qui vous achetez.
Entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, franchise en base comprise, la facture est émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Votre client la reçoit dans son logiciel, et l'administration fiscale en reçoit les données.
Pour les autres opérations, vous transmettez leurs données à l'administration : vos ventes aux particuliers, globalisées par jour, et, facture par facture, vos ventes à des clients établis hors de France comme vos achats auprès de fournisseurs établis hors de France.
Quand la TVA est exigible à l'encaissement, le plus souvent pour des prestations de services, vous transmettez aussi la date et le montant de chaque encaissement, par taux de TVA.
Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, sans seuil : elle dispose d'une plateforme agréée pour les recevoir. Cette date est passée.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures sous forme électronique et transmettent leur e-reporting depuis cette date. La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025.
Toutes les autres entreprises émettent leurs factures sous forme électronique et transmettent leur e-reporting, micro-entreprises et franchise en base de TVA comprises.
La loi permet de reporter cette date par décret, jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard. En octobre 2026, le calendrier légal est maintenu.
Au même calendrier que l'émission, la facture porte le numéro SIREN de votre client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez exercée. m'Manager les reprend sur chaque facture.
Il suit votre régime de TVA. Au réel normal mensuel, les données de transaction partent trois fois par mois, par décade. Au réel normal trimestriel et au régime simplifié, chaque mois. En franchise en base, tous les deux mois. Sans opération sur une période, rien n'est à transmettre.
Une facture qui devait être émise sous forme électronique et l'a été autrement expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée. Un manquement à l'e-reporting relève de l'amende prévue à l'article 1788 D du code général des impôts.
Une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures reçoit une mise en demeure. Trois mois après, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € pour chaque nouvelle période de trois mois.
L'administration a annoncé qu'elle n'appliquera pas ces sanctions, au démarrage, aux entreprises qui rencontrent des difficultés et ont engagé leur mise en conformité. Avec m'Manager, vos factures émises et reçues circulent par B2Brouter, plateforme agréée par l'administration fiscale.