Conditions générales d'utilisation et de vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service m'Manager, édité par Eric Claver AKAFFOU, entrepreneur individuel (EI), nom commercial on'Eric Computing, désigné aux mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'Abonné »). Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Elles sont acceptées lors de la création du compte et forment, avec le bon de souscription électronique, l'intégralité de l'accord des parties. Aucune condition d'achat contraire n'est opposable à l'Éditeur sans son accord écrit.

Art. 2Définitions

Art. 3Compte et souscription

La création d'un compte suppose un numéro SIREN valide, vérifié auprès du répertoire officiel des entreprises. Un même SIREN ne peut désigner qu'un seul compte.

L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis au moyen de son compte. L'adresse de connexion peut être modifiée depuis les réglages du compte ; la modification est confirmée depuis la nouvelle adresse et l'ancienne en est avisée.

L'activation d'un Module payant est subordonnée à l'acceptation expresse de son prix et à la ressaisie du mot de passe. Le prix consenti est consigné dans la piste d'audit.

Vérification de l'identité du représentant légal

La Plateforme agréée exige que l'identité de la personne qui représente l'Abonné soit vérifiée. L'Éditeur y procède pour son compte. Après les premières transactions, l'Abonné est invité à faire vérifier l'identité de son représentant légal au moyen d'une pièce d'identité en cours de validité et d'une photographie de son visage prise en direct, que le prestataire désigné à l'article 12 compare à celle de la pièce. La qualité de représentant est rapprochée des dirigeants inscrits au répertoire officiel des entreprises.

Un refus de la vérification automatique n'est jamais définitif sans examen par une personne. La réception des factures adressées à l'Abonné n'est en aucun cas subordonnée à cette vérification.

À défaut de vérification dans un délai d'un mois à compter de l'invitation, l'émission de factures et la souscription de modules sont suspendues jusqu'à ce qu'elle aboutisse. Une vérification en cours ou en examen suspend ce délai. La consultation, le téléchargement et l'export des données de l'Abonné ne sont jamais interrompus.

Art. 4Prise d'effet et rétractation

L'abonnement prend effet à la création du compte. Il ne comporte aucune durée d'engagement.

Le mois civil de la création du compte constitue la première Période. Il est dû en entier, quel que soit le jour de l'inscription. Sa facture est émise le jour de l'inscription et couvre ce mois entier ; les Périodes suivantes sont facturées dans les conditions de l'article 7.

Droit de rétractation

Bien que le contrat soit conclu entre professionnels, l'Éditeur accorde à l'Abonné un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la première facture d'abonnement, exercé par simple courriel. Il emporte la fin immédiate de l'abonnement et l'émission d'un avoir total du Socle et des Modules de la Période facturée ; le dépassement déjà constaté reste dû et fait l'objet d'une facture propre. Cette faculté est consentie volontairement, indépendamment des conditions légales de son exercice.

Art. 5Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il ne comporte ni durée minimale, ni frais d'ouverture.

Chaque Période couvre un mois civil, du premier au dernier jour, sans prorata. Toute Période commencée est due en totalité, y compris celle de la souscription, quel que soit le nombre de documents émis.

L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son compte ou par courriel. La résiliation prend effet au terme de la Période en cours, qui demeure due. Jusqu'à ce terme, l'ensemble du Service, émission comprise, reste ouvert. Les Périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, hors exercice du droit de rétractation. Les suites de la résiliation sont régies par l'article 11.

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Abonné, notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service ou impayé persistant au sens de l'article 7.

Art. 6Prix, volumes et gestes commerciaux

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site à la date de souscription. Ils s'entendent hors taxes, par mois et par entreprise, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Seuls les Modules disponibles ont un prix et peuvent être souscrits. Un Module annoncé mais non encore disponible, tel le module de déclaration URSSAF à la date des présentes, ne figure pas à la grille.

Évolution des prix

Toute évolution de la grille tarifaire est notifiée à l'Abonné trente jours au moins avant son application. Elle s'applique à compter de la première Période qui commence après l'expiration de ce préavis. Le prix de la Période en cours demeure acquis jusqu'à son terme. Pendant le préavis, l'Abonné peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 5, de sorte que le nouveau prix ne lui est jamais appliqué sans qu'il ait pu s'y soustraire.

Unités comptées

Le volume compris au Socle s'apprécie par document réseau. Trois faits générateurs, et eux seuls, produisent un document réseau :

• chaque facture ou avoir émis par l'Abonné à destination d'un professionnel ;
• chaque facture ou avoir reçu par l'Abonné en provenance d'un professionnel ;
• chaque journée ayant donné lieu à des opérations avec des particuliers, qu'il s'agisse de ventes au comptoir ou de factures adressées à un particulier.

Les opérations réalisées avec des particuliers ne sont pas transmises individuellement : elles font l'objet d'une déclaration quotidienne agrégée. Leur nombre est sans incidence sur le décompte : une journée comportant quatre-vingts opérations compte pour un document, comme une journée n'en comportant qu'une. Une journée sans opération avec un particulier ne produit aucun document.

Un document est rattaché à la Période de sa date d'émission. Une facture rejetée puis redéposée n'est comptée qu'une fois. Les factures d'abonnement adressées par l'Éditeur à l'Abonné ne sont pas comptées.

Le volume compris est entier pour chaque Période, y compris pour celle de la souscription.

Dépassement

La consommation de la Période en cours est affichée en permanence dans l'espace de l'Abonné, assortie d'un avertissement à l'approche du volume compris. Les documents excédentaires d'une Période figurent sur la facture de la Période suivante, sur une ligne distincte mentionnant le nombre constaté et le volume compris. Aucun dépassement n'est facturé sans avoir été préalablement affiché dans l'espace de l'Abonné.

Gestes commerciaux

L'Éditeur peut consentir à un Abonné un geste commercial, sous la forme d'une remise exprimée en pourcentage ou d'un Module offert. Le geste est porté à la connaissance de l'Abonné dans son espace, avec son objet, son motif et son terme.

Un geste s'apprécie au premier jour de chaque Période : il s'applique à toute Période qui commence avant son terme, et à elle seule. À son terme, il cesse sans autre formalité et le prix de la grille s'applique à compter de la Période suivante ; un Module offert reste alors actif, au prix de la grille, sauf désactivation par l'Abonné avant le début de cette Période.

Un geste consenti sans terme peut prendre fin à l'initiative de l'Éditeur, moyennant un préavis de trente jours ; il cesse alors dans les mêmes conditions. Un geste ne crée aucun droit à son renouvellement.

Art. 7Facturation, paiement et impayé

Facturation

L'abonnement est facturé à terme à échoir. La facture de la Période de souscription est émise le jour de l'inscription. Chaque Période suivante est facturée le premier jour du mois, par une facture datée de ce jour. La facture porte le Socle et les Modules de la Période qu'elle couvre et, sur une ligne distincte, le dépassement constaté sur la Période précédente. Elle est émise au moyen du Service et adressée à l'Abonné.

Après une résiliation, le dépassement constaté sur la dernière Période fait l'objet d'une facture propre, émise le premier jour du mois suivant.

Un Module actif à un moment quelconque d'une Période est dû pour cette Période entière, une seule fois et sans prorata. Un Module activé en cours de Période est porté sur la facture suivante, pour la Période de son activation. Un Module désactivé en cours de Période ne donne lieu à aucun remboursement de cette Période.

Paiement

Le délai de règlement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture d'abonnement.

Plafond avant le premier règlement

Tant que la première facture d'abonnement n'est pas réglée, le nombre de documents réseau, décomptés depuis la création du compte selon l'article 6, est plafonné à cent. L'Abonné est averti dans son espace lorsque ce nombre atteint quatre-vingts. Une fois le plafond atteint, l'émission de factures et d'avoirs attend le règlement de cette facture. La réception des factures et la transmission quotidienne des opérations avec des particuliers ne sont jamais interrompues ; elles restent comptées dans le volume compris et, au-delà, dans le dépassement. La consultation, le téléchargement et l'export restent ouverts. Le plafond est levé dès que le virement est constaté.

Impayé

À défaut de virement reçu à l'échéance, l'Éditeur adresse à l'Abonné une relance le lendemain de l'échéance, puis une mise en demeure quinze jours après l'échéance. À défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, l'accès aux fonctions d'émission de factures et de souscription de Modules est suspendu. La suspension est notifiée à l'Abonné.

Pendant la suspension, l'abonnement se poursuit et le Socle reste dû pour chaque Période. La régularisation consiste dans le paiement de l'arriéré ; l'émission et la souscription de Modules sont rouvertes dès qu'elle est constatée.

L'accès aux Documents n'est en aucun cas suspendu. L'Abonné conserve en toute circonstance la consultation, le téléchargement et l'export de ses factures, de ses archives et de sa piste d'audit, dont la conservation lui incombe pendant dix ans.

Entre professionnels, tout retard de règlement fait courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € fixée par l'article D441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Art. 8Prestations fournies

L'Éditeur fournit à l'Abonné :

• un logiciel conforme au dispositif français de facturation électronique, tenu à jour au fil de ses évolutions ;
• l'émission de factures au format structuré, leur contrôle de conformité et leur dépôt auprès de la Plateforme agréée ;
• la réception des factures adressées à l'Abonné et la transmission de ses réponses ;
• la transmission périodique des données d'e-reporting selon le régime de TVA de l'Abonné ;
• l'archivage des Documents, avec empreinte et contrôle d'intégrité, pendant la durée légale ;
• l'assistance par courriel, en français ou en anglais.

Art. 9Obligations de l'Abonné

Demeurent à la charge de l'Abonné :

• l'exactitude et la sincérité des données qu'il saisit — montants, taux, identités, dates ;
• le respect de ses obligations fiscales et comptables, que le Service facilite sans s'y substituer ;
• la réponse, dans les délais, aux factures qui lui sont adressées ;
• la conservation de ses Documents pendant la durée légale, y compris après la fin du contrat ;
• la confidentialité de ses identifiants ;
• la vérification de l'identité de son représentant légal lorsqu'elle lui est demandée au titre de l'article 3, et l'exactitude des informations fournies à cette occasion.

Le Service ne constitue ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil fiscal ou juridique. Il ne se substitue pas à l'expert-comptable de l'Abonné et n'en assume pas les missions.

Art. 10Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les interventions programmées sont annoncées et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.

Le dépôt sur le réseau dépend de la Plateforme agréée et du portail public. Une indisponibilité qui leur est imputable ne saurait engager l'Éditeur. Les envois sont alors mis en file d'attente et repris automatiquement au rétablissement, sans perte ni double émission.

Art. 11Données et réversibilité

Les données et les Documents de l'Abonné demeurent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service, ne les cède pas et ne les revend pas.

Pendant toute la durée du contrat, émission comprise jusqu'au terme de la dernière Période, et pendant quatre-vingt-dix jours après ce terme, l'Abonné consulte et exporte ses factures, ses journaux comptables et sa piste d'audit. Les factures émises sortent dans les formats normalisés de la facturation électronique (Factur-X et CII), exploitables par tout autre opérateur, et les factures reçues dans le format où elles sont parvenues ; les autres données sortent en fichiers JSON, décrits par une notice jointe. Cet export complet ne donne lieu à aucune facturation.

Passé ce délai, les données sont supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation, dans les durées fixées par la politique de confidentialité : les factures, les archives et la piste d'audit qui les atteste, pendant dix ans ; les données du compte et de l'abonnement, pendant trois ans après la fin du contrat. Ces données ne sont plus accessibles depuis le compte et ne sont traitées qu'au titre de ces obligations.

Art. 12Sous-traitants

La fourniture du Service fait intervenir les tiers suivants, seuls à traiter vos données. La présente liste est la liste de référence, à laquelle renvoie la politique de confidentialité.

Le règlement de l'abonnement s'effectuant par virement, aucun prestataire de paiement n'intervient et aucune coordonnée bancaire de l'Abonné n'est confiée à un tiers.

L'Éditeur demeure responsable envers l'Abonné de l'exécution des prestations de ces tiers. Tout nouveau sous-traitant est notifié à l'Abonné trente jours avant qu'il ne commence à traiter des données, avec son identité, sa localisation et l'objet de son intervention.

Art. 13Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est engagée en cas de manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et, par sinistre comme par année contractuelle, au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des douze mois précédents.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une donnée erronée saisie par l'Abonné, ni d'un manquement de celui-ci à ses propres obligations déclaratives.

Art. 14Évolution du Service et des présentes

Le Service évolue, notamment pour suivre la réglementation. Ces évolutions sont comprises dans l'abonnement et ne donnent lieu à aucun supplément.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre, dans ce délai, une faculté de résiliation sans frais. L'évolution des prix obéit à la règle propre de l'article 6. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'échéance concernée.

Entrée en vigueur de la présente version

La présente version 1.7 s'applique aux comptes créés à compter de sa publication. Elle s'applique aux Abonnés existants deux mois après sa notification, conformément au présent article ; jusqu'à cette date, la version qu'ils ont acceptée leur demeure applicable, et aucune vérification d'identité n'est demandée à ceux qui ont accepté une version antérieure à la version 1.6. La notification vaut aussi, pour le prestataire de vérification d'identité désigné à l'article 12, notification au titre de cet article.

Les essais accordés avant le 18 octobre 2026 sont maintenus jusqu'à leur terme, dans les conditions où ils ont été accordés ; la facturation de l'abonnement commence à la Période qui suit leur terme. Le passage à la facturation à terme à échoir ne conduit à facturer aucune Période deux fois.

Art. 15Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent expressément de déroger aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, conformément à l'article 1127-3 du même code.

Tout différend fait l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté devant le tribunal compétent.