Statut
Auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir avant de déclarer
m'Manager permet de déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF depuis le logiciel. La
déclaration reste la vôtre, et les cotisations qu'elle déclenche sont obligatoires.
Cette page dit lesquelles, à quoi elles servent, et où lire le reste.
m'Manager ne remplace pas l'URSSAF. Le logiciel transmet la déclaration que vous
avez établie et vous en rend l'accusé. Il ne décide ni de vos taux, ni de vos droits, ni
de votre éligibilité au régime. En cas de désaccord entre ce que montre le logiciel et
ce que dit l'URSSAF, c'est l'URSSAF qui fait foi.
Art. 1Le statut d'auto-entrepreneur
L'auto-entreprise — on dit aussi micro-entreprise — est un régime simplifié de
l'entreprise individuelle. Sa création, ses plafonds de chiffre d'affaires, ses
obligations comptables et ses cas de sortie sont fixés par la loi et peuvent changer
d'une année sur l'autre.
Nous ne les recopions pas ici : un texte de notre main vieillirait, et une règle
périmée sur cette page vaudrait moins que pas de page du tout. La source à jour est
celle de l'URSSAF elle-même.
L'essentiel du statut — Autoentrepreneur.urssaf.fr
Vous y trouverez la création du statut, ses spécificités, les seuils, la protection
sociale, la fiscalité et les démarches — y compris ce qui relève du droit du travail
lorsque votre activité y touche.
Art. 2Vos cotisations sont obligatoires
Le pourcentage prélevé sur votre chiffre d'affaires n'est pas une option : il
inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales relatives à la
protection sociale obligatoire. Déclarer son chiffre d'affaires et payer les
cotisations correspondantes est une obligation qui tient au statut, non au logiciel qui
sert à la remplir.
La déclaration est due à chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle
selon l'option retenue. Si votre chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation n'est à
payer — mais la déclaration reste à faire.
Source : Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur —
service-public.gouv.fr
Art. 3À quoi servent vos cotisations
Elles ne disparaissent pas : elles financent votre protection sociale et vous ouvrent
des droits. Le forfait unique prélevé sur votre chiffre d'affaires se répartit entre :
- Maladie et maternité — remboursement de vos frais médicaux, congé de
maternité ou de paternité.
- Indemnités journalières — un revenu de remplacement en cas d'arrêt de
travail.
- Retraite de base et retraite complémentaire — les trimestres et les points
que vous accumulez pour votre retraite.
- Invalidité et décès — une couverture pour vous, et pour vos ayants droit.
- Allocations familiales — dans les mêmes conditions que les salariés.
- Formation professionnelle — le droit de vous former, ouvert par la
contribution comprise dans le forfait.
- CSG et CRDS — la part qui finance la sécurité sociale dans son ensemble.
Les droits ouverts dépendent du montant des cotisations versées, donc de votre chiffre
d'affaires. Le détail et les taux en vigueur sont publiés par l'URSSAF.
Source : service-public.gouv.fr.
Art. 4Ce que fait m'Manager, et ce qu'il ne fait pas
Ce qu'il fait. Il calcule votre chiffre d'affaires encaissé à partir des
factures que vous avez émises, le présente avant envoi, transmet la déclaration à
l'URSSAF par son interface de tierce déclaration, et conserve l'accusé.
Ce qu'il ne fait pas. Il ne se substitue à aucune de vos obligations. Il
n'ouvre ni ne ferme un droit. Il ne conseille pas sur votre régime, vos seuils ou votre
fiscalité — c'est le rôle de l'URSSAF et, le cas échéant, de votre conseil.
Vous restez seul responsable de l'exactitude de ce qui est déclaré en votre nom, et
vous pouvez à tout moment déclarer directement sur le portail de l'URSSAF.
Art. 5Où lire le reste